Le CERFA 10103 est le contrat de travail de l'apprenti. Une erreur dans une case, et l'OPCO renvoie le dossier : le contrat n'est pas déposé, les délais continuent de courir. Cet article suit le formulaire dans son ordre, rubrique par rubrique, d'après la notice officielle lue pour cet article.
Il s'adresse au CFA, qui accompagne souvent l'employeur dans cette étape, mais qui n'est pas partie au contrat de travail. Les règles de rémunération sont détaillées dans notre article sur la grille de rémunération.
À retenir
- La version en ligne sur service-public.gouv.fr est le CERFA n° 10103*14, avec la notice n° 51649#09 : vérifiez le numéro en haut de la première page avant de remplir.
- L'employeur remplit le contrat ; il le signe avec l'apprenti, et avec le représentant légal si l'apprenti est mineur. Le CFA complète la rubrique formation et appose son visa.
- Le dossier complet part à l'OPCO au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant le début d'exécution du contrat ; l'OPCO a 20 jours pour décider.
- Un dossier incomplet n'est pas instruit : il est renvoyé.
Saisissez le contrat une fois : Mivtsaim suit chaque délai jusqu'au dépôt.
Réserver une présentationQuelle version du CERFA faut-il utiliser ?
La version à utiliser est celle publiée sur service-public.gouv.fr : le CERFA n° 10103*14, accompagné de la notice n° 51649#09. La page Service-Public du formulaire était vérifiée le 3 septembre 2026 et affichait ce numéro. Le formulaire et sa notice se téléchargent gratuitement.
Plusieurs guides en ligne décrivent encore la version *13 ou des versions plus anciennes. Contrôlez toujours le numéro en haut du document, et ne réutilisez pas un ancien fichier enregistré « comme modèle ».
Sources : Service-Public, formulaire CERFA 10103 ; formulaire 10103*14 ; notice 51649#09.
Qui remplit quoi, et qui signe ?
L'employeur remplit le contrat et le signe, avec l'apprenti. Si l'apprenti est mineur non émancipé, son représentant légal signe aussi. Dans la rubrique formation, le CFA apporte ses informations et appose son visa (cachet et signature du directeur).
| Rubrique | Qui renseigne | Qui signe ou vise |
|---|---|---|
| Employeur | Employeur | Employeur |
| Apprenti(e) et représentant légal | Employeur, avec les éléments fournis par l'apprenti | Apprenti ; représentant légal si mineur |
| Maître d'apprentissage | Employeur | L'employeur atteste sur l'honneur que le maître répond aux critères |
| Contrat et rémunération | Employeur | Employeur et apprenti |
| Formation | CFA, avec l'employeur | Visa du CFA (cachet et signature du directeur) |
| Cadre « organisme en charge du dépôt » | OPCO | Réservé à l'OPCO : ne rien écrire |
L'employeur atteste aussi, au bas du formulaire, disposer de toutes les pièces justificatives nécessaires au dépôt.
Sources : formulaire 10103*14 ; Service-Public, contrat d'apprentissage (vérifiée le 8 septembre 2026).
Bon à savoir. Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail. Le CFA conseille, contrôle la cohérence de la rubrique formation, mais ne remplit pas à la place de l'employeur les informations qui engagent celui-ci.
Comment remplir la rubrique employeur ?
Indiquez l'établissement où le contrat s'exécute, pas le siège. La notice le précise : l'adresse est celle du lieu principal d'exécution du contrat, et non le siège social ni le lieu de gestion des ressources humaines.
| Champ | Ce que dit la notice |
|---|---|
| Type d'employeur | Codes 11 à 16 pour le privé, 21 à 30 pour le public. |
| Employeur spécifique | Travail temporaire, groupement d'employeurs, saisonnier, apprentissage familial (employeur ascendant de l'apprenti), ou « aucun de ces cas » (0). |
| Code NAF (APE) | Activité principale de l'établissement d'exécution du contrat (nomenclature 2008). |
| Code IDCC | Convention collective applicable. À défaut de convention : 9999. Convention en cours de négociation : 9998. |
| Effectif salarié | Effectif de toute l'entreprise, au sens de l'article L. 130-1, I du Code de la sécurité sociale, pas seulement de l'établissement. |
Le code IDCC s'obtient sur le site de France Compétences, et le guide du déclarant de l'Urssaf aide en cas de doute.
Sources : notice 51649#09 ; France Compétences, quel est mon OPCO.
Attention. Un IDCC erroné peut orienter le dossier vers le mauvais OPCO ou fausser le minimum conventionnel de rémunération. En cas de doute, demandez la convention collective affichée dans l'entreprise ou le bulletin de paie d'un salarié.
Comment remplir la rubrique apprenti ?
Renseignez l'identité exactement comme sur la pièce d'identité, puis les champs de situation, dont plusieurs sont obligatoires. La notice insiste sur quatre points.
- Le NIR (numéro de sécurité sociale) se saisit en 13 chiffres, sans la clé.
- La situation avant le contrat est un champ obligatoire. Il alerte l'OPCO sur une formation commencée avant le contrat (par exemple au CFA sous statut de stagiaire de la formation professionnelle), sur une rupture antérieure, et peut modifier la rémunération réglementaire.
- La nationalité : pour un apprenti étranger hors Union européenne, l'employeur s'assure auprès de la préfecture que les conditions de conclusion du contrat sont réunies.
- Le parcours de formation antérieur se code avec la table « diplômes ou titres » de la notice. Elle donne un exemple : un bachelier général qui a validé sa première année de BTS indique diplôme le plus élevé 42, dernier diplôme ou titre préparé 54, dernière classe suivie 11.
Les champs liés au handicap ont changé : la notice prévoit « Équivalence jeunes » (pour les 15 à 20 ans, notification de la PCH ou de l'AEEH, ou bénéfice d'un projet personnalisé de scolarisation) et « Extension BOE » (bénéficiaires de l'obligation d'emploi, hors ayants droit), applicables depuis le 1er janvier 2024. Pour un apprenti de 30 ans ou plus qui déclare un projet de création ou de reprise d'entreprise, une déclaration sur l'honneur accompagne le dossier ; sous 30 ans, on coche « non ».
Apprenti mineur. Le représentant légal est renseigné dans le formulaire. Si un second représentant légal doit être averti (parents séparés), la notice prévoit une annexe libre au CERFA.
Source : notice 51649#09.
Comment remplir la rubrique maître d'apprentissage ?
La désignation d'un maître d'apprentissage est obligatoire. Pour la renseigner, vérifiez ses conditions avant de recopier son identité.
- Il est salarié de l'entreprise, ou l'employeur lui-même, ou son conjoint collaborateur.
- Il est volontaire, majeur, et offre toutes les garanties de moralité.
- À défaut de dispositions collectives, il justifie d'un diplôme ou titre du domaine visé, d'un niveau au moins équivalent, et d'un an d'expérience en lien avec la qualification, ou, sans diplôme, de deux ans d'expérience (article R. 6223-22). Les stages et périodes de formation en milieu professionnel ne comptent pas dans cette durée.
- Il encadre au maximum deux apprentis, plus un apprenti dont la formation est prolongée après un échec à l'examen (article R. 6223-6).
L'employeur atteste sur l'honneur que le maître remplit ces critères en cochant la case prévue. Si le maître justifie de l'expérience professionnelle seule, le champ « Emploi occupé » suffit : le diplôme et son niveau ne sont pas exigés.
Pour l'équipe tutorale, on renseigne un maître d'apprentissage n° 2. Changer de maître en cours de contrat exige un avenant, sauf si le contrat initial prévoyait déjà ce second maître.
Sources : notice 51649#09 ; Service-Public, contrat d'apprentissage ; R6223-22 ; R6223-6.
Comment remplir la rubrique contrat ?
C'est la rubrique où se jouent les dates, donc les délais. Trois dates à ne pas confondre, définies par la notice.
| Date | Définition de la notice |
|---|---|
| Date de conclusion | Date de signature du contrat par les deux parties. |
| Date de début d'exécution | 1er jour où le contrat débute effectivement : début de formation pratique en entreprise ou en centre de formation. Correspond au début du cycle de formation. |
| Début de formation pratique chez l'employeur | 1er jour où l'apprenti commence effectivement chez l'employeur. |
La notice distingue le type de contrat (11 premier contrat, 21 à 23 succession de contrats) du type d'avenant (31 à 38 : prolongation après échec à l'examen, changement de maître d'apprentissage, modification du lieu d'exécution, etc.), et prévoit un champ « type de dérogation » (âge, durée).
Le contrat demande aussi si l'apprenti travaillera sur des machines dangereuses ou sera exposé à des risques particuliers. Pour les apprentis mineurs, la notice rappelle que certains travaux sont interdits (article L. 4153-8 du Code du travail) et renvoie aux dérogations prévues par la réglementation.
Bon à savoir. La date de début d'exécution lance le délai de dépôt de 5 jours ouvrables. La période probatoire, elle, compte les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, consécutifs ou non : une demi-journée en entreprise compte pour un jour entier. Voir la rupture du contrat et la règle des 45 jours.
Sources : notice 51649#09 ; Légifrance, Code du travail.
Comment remplir la rémunération ?
On inscrit, par année d'exécution du contrat et non par année de formation, le pourcentage du SMIC (ou du salaire minimum conventionnel) pour chaque période. Les dates des périodes doivent correspondre à la date de début d'exécution et à la date de fin de contrat. La notice précise que le contrôle des OPCO porte sur l'ensemble des lignes.
La notice reproduit la grille minimale légale (contrats conclus à compter du 1er janvier 2019), que nous détaillons dans l'article sur la grille. Le minimum peut être relevé par la convention collective ou par accord des parties.
Le champ « Salaire brut mensuel à l'embauche » est un montant mensuel, à ne pas confondre avec un total annuel.
Sources : notice 51649#09 ; Code du travail, article D6222-26.
Comment remplir la rubrique formation ?
Cette rubrique est celle du CFA : elle doit correspondre à la convention de formation. Voici les champs à vérifier avec le plus de soin.
- Certification visée : l'intitulé précis figure dans le RNCP, le code RNCP s'inscrit en chiffres, uniquement le numéro qui suit « RNCP ». Vérifiez la certification sur le site de France Compétences.
- Date de début de formation en CFA : la date d'entrée du jeune dans la formation, même si le cycle a commencé sous un autre statut.
- Durée de la formation et heures de formation à distance : parmi les heures prévues, celles où le formateur et l'apprenti ne sont pas dans le même lieu physique.
- SIRET de l'organisme habilité à former : l'OPCO vérifie à partir du SIRET que l'organisme figure bien parmi ceux habilités à préparer la certification. C'est le SIRET du CFA responsable, ou du lieu principal de formation s'il est différent. Si le SIRET n'est pas déclaré habilité, le CFA se rapproche sans délai du certificateur.
- Visa du CFA : cachet et signature du directeur.
L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat, selon Service-Public.
Attention. Le SIRET est le point de contrôle de l'habilitation. Un SIRET de lieu de formation saisi à la place de celui du CFA, ou l'inverse, suffit à bloquer une vérification qui, sinon, serait réussie.
Sources : notice 51649#09 ; France Compétences, certifications ; Service-Public, contrat d'apprentissage.
Quelles pièces joindre au dépôt, et dans quel délai ?
L'employeur transmet le dossier complet à l'OPCO au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant le début d'exécution du contrat, que celui-ci commence en CFA ou en entreprise. L'OPCO dispose de 20 jours à compter de la réception du dossier complet pour décider.
| Pièce | Quand |
|---|---|
| CERFA complété et signé | Toujours |
| Convention de formation (ou attestation pédagogique et financière pour un CFA d'entreprise) | Toujours |
| Convention d'aménagement de durée | Si la durée est aménagée |
| Convention de mobilité européenne ou internationale | Si une mobilité est prévue |
| Déclaration sur l'honneur de projet de création ou de reprise d'entreprise | Si l'apprenti a 30 ans ou plus et déclare ce projet |
Si l'OPCO constate une non-conformité, il peut refuser ou demander la modification du ou des points concernés dans le délai d'instruction. Selon Service-Public, l'absence de réponse dans les 20 jours vaut refus.
Attention. Le Code du travail (article D6224-1) et la notice parlent de jours ouvrables. Le texte ne dit pas si le samedi compte : déposez au plus tôt et demandez à votre OPCO le mode de comptage qu'il applique.
Sources : notice 51649#09 ; Service-Public, contrat d'apprentissage ; Code du travail, article D6224-1.
Quelles informations l'employeur doit-il donner à l'apprenti ?
En plus du CERFA, l'employeur a des obligations d'information issues du décret du 30 octobre 2023 (directive européenne sur des conditions de travail transparentes et prévisibles). La notice liste ce qui s'ajoute aux informations déjà présentes dans le CERFA.
| Délai | Informations à communiquer |
|---|---|
| 7 jours | Autres lieux de travail ou adresse de l'employeur si elle diffère ; éléments constitutifs de la rémunération (majorations d'heures supplémentaires, périodicité, modalités de paiement). |
| 30 jours | Durée du congé payé ou modalités de calcul ; procédure en cas de cessation de la relation de travail ; conventions et accords collectifs applicables ; régimes de protection sociale obligatoires et complémentaires. |
L'arrêté du 3 juin 2024 propose des modèles de documents adaptables.
Source : notice 51649#09.
Quelle checklist avant d'envoyer le dossier ?
- Numéro du formulaire contrôlé (*14, notice 51649#09)
- Adresse de l'établissement d'exécution, et non du siège
- IDCC vérifié (9999 sans convention, 9998 si en négociation)
- Effectif de toute l'entreprise
- NIR de l'apprenti en 13 chiffres, sans la clé
- « Situation avant ce contrat » renseignée
- Maître d'apprentissage éligible, attestation cochée
- Trois dates cohérentes : conclusion, début d'exécution, début de formation pratique
- Périodes de rémunération alignées sur les dates du contrat
- Code RNCP, SIRET habilité et heures à distance contrôlés
- Visa du CFA (cachet et signature du directeur)
- Signatures : employeur, apprenti, représentant légal si mineur
- Convention de formation jointe
- Date limite des 5 jours ouvrables notée
Quels courriers préparer ?
Les documents se déposent sur l'espace de l'apprenti plutôt que d'être envoyés en vrac par e-mail. Voici un modèle à adapter pour réunir les informations de l'employeur.
1. Demande des éléments à l'employeur
Bonjour Monsieur [Nom] / Madame [Nom],
Pour préparer le contrat d'apprentissage de [Prénom], nous avons besoin de l'adresse de l'établissement où le contrat s'exécute, de la convention collective applicable (code IDCC), de l'effectif de l'entreprise et des coordonnées du maître d'apprentissage. Vous pouvez réserver un créneau avec moi via mon lien de rendez-vous si vous préférez le voir ensemble. Le contrat devra parvenir à l'OPCO au plus tard le [date].
Cordialement,
[Prénom Nom], Directeur — [Nom du CFA]
Que peut faire l'IA pour remplir un CERFA ?
Une IA ne remplit pas un contrat à votre place et ne remplace pas la notice. Elle aide à relire : repérer des dates incompatibles, un champ vide, une période de rémunération qui ne couvre pas le contrat, ou reformuler un courrier. Vérifiez chaque règle sur la notice.
N'envoyez jamais de NIR, d'adresse ni de date de naissance d'un apprenti à un outil grand public. Le cadre est détaillé dans notre article sur l'IA en CFA et les données personnelles.
Que peut-on automatiser autour du CERFA ?
Le CERFA est un acte unique, mais il déclenche plusieurs suivis. Un logiciel CFA peut en prendre en charge une partie, la personne gardant la décision.
| Déclencheur | Action automatique | Contrôle humain |
|---|---|---|
| Date de début d'exécution saisie | Calcul de la date limite des 5 jours ouvrables | Vérifier le mode de comptage de l'OPCO |
| Fiche contrat incomplète | Liste des champs manquants avant envoi | Compléter avec l'employeur |
| Changement de maître d'apprentissage | Rappel de la nécessité d'un avenant | Rédaction de l'avenant |
Dans Mivtsaim, le décompte des 45 jours de formation pratique se calcule à partir des journées passées en entreprise, et les documents produits sont fabriqués et conservés au fil de l'eau. L'automatisation prépare et alerte, la personne décide.
Questions fréquentes
Quel numéro de CERFA utiliser en 2026 ?
Celui publié sur service-public.gouv.fr : le 10103*14, avec la notice 51649#09. (Service-Public)
Qui doit signer le CERFA 10103 ?
L'employeur et l'apprenti, plus le représentant légal si l'apprenti est mineur. Le CFA appose son visa dans la rubrique formation. (formulaire)
Quel est le délai pour envoyer le contrat à l'OPCO ?
Au plus tard 5 jours ouvrables après le début d'exécution du contrat, en CFA comme en entreprise. L'OPCO dispose ensuite de 20 jours pour décider. (notice)
Que faire s'il n'y a pas de convention collective ?
Indiquer le code IDCC 9999 ; 9998 si la convention est en cours de négociation. (notice)
Peut-on changer de maître d'apprentissage en cours de contrat ?
Oui, par un avenant au contrat initial, sauf si le contrat prévoyait déjà un second maître d'apprentissage (équipe tutorale). (notice)
Combien de temps conserver le CERFA ?
5 ans à compter de la conclusion pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2024 ; jusqu'au 31 décembre 2031 pour ceux conclus du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2023. (notice)
Sources
- Service-Public, CERFA 10103 : contrat d'apprentissage
- Formulaire CERFA 10103*14
- Notice 51649#09 du contrat d'apprentissage
- Service-Public, contrat d'apprentissage
- France Compétences, quel est mon OPCO
- France Compétences, recherche des certifications (RNCP)
- Code du travail, article D6224-1
- Code du travail, articles R6223-22 et R6223-6
- Code du travail, article D6222-26
Directeur de cfa. Nous avons créé Mivtsaim parce qu'aucun logiciel ne couvrait tout ce qu'un CFA fait réellement au quotidien. Il est né dans un CFA, et il est aujourd'hui ouvert à tous les centres de formation d'apprentis.