Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026

Version 1.0. Elles s’appliquent à tout abonnement souscrit à compter de cette date. Elles s’adressent exclusivement à des professionnels (centres de formation d’apprentis et organismes de formation).

1. Parties et objet

Les présentes conditions régissent la vente de l’abonnement au logiciel en ligne Mivtsaim (le « Service »), proposé par L’Académie en Ligne, SAS, SIREN 889 735 676, siège 51 avenue Marceau, 93700 Drancy (l’« Éditeur »), à tout centre de formation (le « Client »). Le Service est décrit sur mivtsaim.com ; son utilisation est régie par les conditions générales d’utilisation. En s’abonnant, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et avoir la capacité d’engager son établissement.

2. Définitions

• Apprenant actif : un apprenti, hors compte de test, qui à la date considérée (a) est inscrit sur une formation en cours — l’inscription est ouverte, la rentrée de la promotion est passée et la promotion n’est pas terminée — ou (b) a un contrat enregistré dans le Service qui couvre cette date (contrat commencé et ni terminé, ni rompu). Un contrat qui se prolonge au-delà de la fin de la session de formation continue donc de faire compter l’apprenti comme actif tant qu’il court.
• Période de facturation : le mois d’abonnement, à compter de la date de souscription.

3. Prix

L’abonnement est facturé 5 € hors taxes par Apprenant actif et par mois, avec un minimum de 100 € hors taxes par mois, qui couvre jusqu’à 20 Apprenants actifs. Au-delà de 20 Apprenants actifs, chaque Apprenant actif supplémentaire est facturé 5 € hors taxes par mois. Le minimum est dû même si le Client compte moins de 20 Apprenants actifs, y compris aucun.

Sont inclus, sans supplément : tous les espaces (direction, gestionnaires, formateurs, apprenants, parents, entreprises, maîtres d’apprentissage), les mises à jour et le support par courriel. Aucun frais d’installation. Les prix sont en euros et s’entendent hors taxes ; la TVA applicable (20 % en France métropolitaine à la date des présentes) s’ajoute, sauf exonération justifiée.

L’Éditeur peut modifier ses prix. Toute hausse est notifiée par courriel au moins trente (30) jours avant son application et ne s’applique qu’aux périodes de facturation commençant après ce délai ; le Client qui la refuse peut résilier avant son entrée en vigueur.

4. Variation du nombre d’Apprenants actifs

Le Service compte chaque jour les Apprenants actifs du Client et ajuste la quantité facturée. Une hausse en cours de période est facturée au prorata du temps restant jusqu’à la fin de la période, sur la prochaine facture. Une baisse prend effet à la période suivante : la période commencée est due et aucun avoir n’est émis. Le Client voit à tout moment le nombre d’Apprenants actifs décompté dans son espace d’administration. En cas de désaccord sur ce décompte, il écrit à dan@classeo.fr ; l’Éditeur répond sous cinq (5) jours ouvrés et régularise, s’il y a lieu, sur la facture suivante.

5. Souscription, essai et durée

L’abonnement se souscrit en ligne, par le formulaire de paiement sécurisé de Stripe, après avoir pris connaissance des présentes. Lorsqu’une période d’essai a été accordée à l’inscription, elle est gratuite, et la première facturation n’intervient qu’à son terme. L’abonnement est mensuel, sans engagement de durée, et se reconduit tacitement de mois en mois.

6. Facturation et paiement

La facturation est mensuelle et à terme à échoir, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré : carte bancaire ou prélèvement SEPA. Les paiements sont traités par Stripe ; l’Éditeur n’a pas accès aux données de la carte. Les factures sont émises au format électronique, disponibles dans le portail de facturation et envoyées à l’adresse indiquée par le Client. Le Client s’engage à tenir à jour son moyen de paiement et ses informations de facturation (dénomination, adresse, numéro de TVA).

7. Défaut de paiement

En cas d’échec de paiement, Stripe représente le paiement automatiquement et l’Éditeur en informe le Client. Si la somme reste impayée, toute somme non réglée à l’échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, l’Éditeur peut suspendre l’accès au Service ; l’accès est rétabli dès le règlement. La suspension ne fait pas obstacle à l’export des données (article 11).

8. Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment, en ligne depuis son portail de facturation ou par courriel à dan@classeo.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; elle ne donne lieu à aucun remboursement de la période commencée. L’Éditeur peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement grave du Client (impayé, usage contraire aux CGU).

9. Absence de droit de rétractation

Le Service est vendu à des professionnels pour les besoins de leur activité principale, qui est la gestion d’un centre de formation : les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas. Le Client souhaitant mettre fin à son abonnement le fait selon l’article 8.

10. Disponibilité et support

L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service et la sauvegarde des données. Il s’agit d’une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas d’incident chez un prestataire technique ; l’Éditeur s’efforce de les annoncer et de les limiter. Le support est assuré par courriel à dan@classeo.fr, les jours ouvrés.

11. Données du Client et réversibilité

Le Client reste propriétaire des données qu’il saisit. Pour les données personnelles des apprenants, des représentants légaux, des entreprises et des formateurs, le Client est responsable de traitement et l’Éditeur son sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD ; les engagements correspondants figurent dans la politique de confidentialité. À tout moment, y compris après résiliation et pendant les trente (30) jours qui suivent, le Client peut exporter ses données dans un format structuré et couramment utilisé. Passé ce délai, les données sont supprimées, sous réserve des sauvegardes techniques, purgées selon leur cycle, et des obligations légales de conservation de l’Éditeur.

12. Responsabilité

Le Service est un outil d’aide à la gestion : le Client reste responsable de l’exactitude de ses saisies et des déclarations qu’il adresse aux financeurs, aux opérateurs de compétences, à l’administration et aux certificateurs. La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs, et est limitée au montant hors taxes des sommes versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois. L’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de financement, d’image). Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l’interdit.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris une défaillance durable d’un fournisseur d’accès, d’hébergement ou de paiement hors de son contrôle.

14. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre dans le cadre du contrat, pendant sa durée et trois (3) ans après.

15. Modification des conditions

L’Éditeur peut modifier les présentes conditions ; la version applicable est celle en ligne à la date de souscription ou de reconduction. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courriel trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier avant cette date.

16. Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent une solution amiable : écrire à dan@classeo.fr. À défaut d’accord, le tribunal de commerce compétent du ressort du siège de l’Éditeur est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

17. Contact

L’Académie en Ligne — 51 avenue Marceau, 93700 Drancy — dan@classeo.fr. Voir aussi les mentions légales.