Un CFA qui gère des dizaines de contrats chez plusieurs OPCO ne veut pas ressaisir chaque CERFA sur onze portails différents. C'est l'objet de l'API Convergence : une norme commune qui permet au logiciel du CFA de parler directement à celui de l'OPCO.
Elle n'est pas un produit à acheter, et elle ne remplace pas les règles de dépôt. Cet article explique ce qu'elle couvre, quels OPCO sont raccordés d'après le portail officiel, ce qu'il faut pour s'y connecter et ce qu'elle ne fait pas. Pour les délais légaux, lisez d'abord notre article sur le dépôt du contrat à l'OPCO.
À retenir
- L'API Convergence est une norme d'échange entre les systèmes d'information des CFA et des OPCO, publiée sur le portail développeur CFADock par le Groupe Pilote OPCO.
- Pour transmettre un contrat au nom de l'employeur, le CFA doit avoir obtenu son autorisation : un mandat de gestion prévu dans la convention de formation.
- Le raccordement est inégal : au 28 juillet 2026, les flux ne sont pas tous en production chez tous les OPCO, en particulier les ruptures.
- L'API est complémentaire des portails des OPCO, elle ne les remplace pas, et ne change ni les délais ni les règles du dépôt.
Vérifiez le raccordement de votre CFA à chaque OPCO avant le prochain dépôt.
Réserver une présentationQu'est-ce que l'API Convergence ?
C'est une norme d'échange de données qui définit comment le logiciel d'un CFA et celui d'un OPCO se transmettent contrats et factures, chacun gardant son propre applicatif. Le portail la présente comme issue d'une démarche de « convergence des process de gestion OPCO / CFA », dont le but est de fluidifier les échanges administratifs.
Le portail développeur indique une version 2.0.0 en production, modifiée le 11 février 2026, publiée par le Groupe Pilote OPCO. Il fournit un kit de déploiement : spécification OpenAPI, historique des versions, règles de gestion communes, ressources et état d'avancement par OPCO.
Sources : portail développeur CFADock ; Vade-mecum CFA des OPCO, février 2024, chapitre VII.
Quelle différence entre CFADock et l'API Convergence ?
CFADock est le site et le portail ; l'API Convergence est la norme d'échange publiée sur ce portail. Le vade-mecum décrit aussi une API distincte, l'« API CFADock », qui sert à retrouver l'OPCO d'une entreprise à partir de son SIRET ou SIREN, ou l'OPCO associé à une convention collective, comme le fait le site lui-même. Elle propose un appel unitaire et un appel par lot, à privilégier pour plusieurs recherches.
Source : Vade-mecum CFA des OPCO, février 2024.
Que peut-on transmettre par l'API ?
Le vade-mecum indique que la norme couvre la transmission des CERFA (avec leurs pièces constitutives) et des factures. La spécification OpenAPI lue pour cet article (version 3.0.4, version du 11 février 2026) décrit en plus plusieurs autres opérations.
| Flux | Ce que décrit la spécification |
|---|---|
| Contrat | Transmission d'un contrat (routes v1 et v2, la v2 portant le CERFA et la convention) ; lecture d'un dossier, de plusieurs dossiers (50 maximum par appel) et des états |
| Convention | Dépôt d'une convention de formation |
| Documents | Dépôt d'un document associé à un objet par un identifiant |
| Certificat de réalisation | Dépôt d'un certificat de réalisation |
| Facture | Dépôt d'une facture ; lecture de l'état des factures intégrées |
| Rupture | Envoi des données de rupture entre l'employeur et l'apprenti, et du maintien ou non en formation au CFA |
| Clé CFA | Informations sur la clé (dont sa date d'expiration) |
Selon le vade-mecum, en dehors des pièces constitutives communiquées avec le CERFA et la facture, la réception de documents complémentaires n'est pas prévue dans l'API.
Sources : spécification OpenAPI, portail CFADock ; Vade-mecum CFA, chapitre VII.
Quels OPCO sont raccordés ?
Les OPCO ne sont pas tous au même stade. La page « Accrochage » du portail donne l'état d'avancement au 28 juillet 2026 (page modifiée le 11 février 2026) ; voici un extrait.
| OPCO | Contrat v1 | Contrat v2 | Facture | Ruptures |
|---|---|---|---|---|
| AFDAS | Production | Développement | Production | Développement |
| AKTO | Production | Production | Production | Développement |
| ATLAS | Production | Production | Production | Développement |
| Constructys | Production | Développement | Production | Développement |
| L'Opcommerce | Production | Production | Production | Développement |
| OCAPIAT | Production | Production | Production | Développement |
| OPCO 2i | Production | Développement | Production | Développement |
| OPCO entreprises de proximité | Production | Production | Production | Développement |
| OPCO Mobilités | Production | Production | Production | Développement |
| OPCO Santé | Développement | Étude | Production | Étude |
| Uniformation | Production | Développement | Production | Développement |
Le portail publie aussi les états pour la convention de formation, la lecture de l'état des factures, les certificats de réalisation et l'information sur la clé CFA.
Source : portail CFADock, page Accrochage.
Attention. Ce tableau est daté. Le portail signale lui-même des dates incohérentes entre « recette » et « production » pour certaines lignes. Avant de décider d'un raccordement, relisez la page Accrochage, puis demandez au référent technique de l'OPCO concerné : leurs contacts sont publiés sur le portail.
Que faut-il pour se raccorder ?
Trois choses : l'autorisation de l'employeur, des identifiants d'accès, et un logiciel capable d'appeler la norme.
1. Le mandat de gestion. Le vade-mecum précise que le CFA doit obtenir l'autorisation de l'employeur pour transmettre en son nom les données du contrat. Un article sur le mandat de gestion doit être ajouté à la convention de formation, d'après la convention type de la DGEFP citée en annexe. Le CFA tient à disposition le CERFA signé par l'employeur et l'apprenti en cas de contrôle de l'OPCO.
2. La clé d'accès (CFA_KEY). Le portail liste un document de mode opératoire de récupération de la clé CFA (version 6.4 du 21 janvier 2025). La procédure dépend de l'OPCO : demandez-la à chacun.
3. Les en-têtes et la sécurité de chaque appel. La spécification impose trois en-têtes, EDITEUR, LOGICIEL et VERSION, utilisés par les OPCO pour les statistiques et le débogage ; ils sont obligatoires depuis le 1er octobre 2024. Elle déclare aussi deux mécanismes de sécurité : la clé dans l'en-tête X-Api-Key, et une authentification OAuth2 par compte de service.
Sources : Vade-mecum CFA, chapitre VII.3 ; portail CFADock, ressources et notes de version.
Bon à savoir. Le mandat de gestion n'est pas une formalité à régulariser après coup. Il se prévoit dans la convention de formation, donc avant le début du contrat.
Que ne fait pas l'API ?
Elle transmet, elle ne décide pas. Le vade-mecum précise que c'est un outil complémentaire à ceux déjà en service chez les OPCO (interfaces entreprises, portails de saisie par les CFA), qui ne s'y substitue pas. Quatre limites à connaître.
- Le délai de dépôt reste le même. Le dépôt du contrat se fait dans les 5 jours ouvrables suivant le début d'exécution ; la voie technique ne change pas la règle.
- La facturation dépend du dépôt. Le vade-mecum indique que la facturation par la norme d'échange est conditionnée au dépôt du contrat.
- La facture doit égaler l'échéance de l'OPCO. Elle est établie net de TVA et doit être égale au montant de l'échéance calculé par l'OPCO. Avant la première facture, le CFA vérifie que l'accord de prise en charge correspond aux échéances de son logiciel ; en cas d'écart, il dialogue avec l'OPCO.
- L'appairage des dossiers suppose des données concordantes : numéro de dossier et de dépôt DECA, identité de l'apprenti, SIRET et IDCC de l'employeur, code RNCP ou code diplôme ; pour la facture, SIRET du CFA, période et montant des échéances, IBAN.
Sources : Vade-mecum CFA, chapitres IV et VII ; Code du travail, article D6224-1.
La norme évolue-t-elle souvent ?
Oui : les notes de version du portail montrent des changements tous les deux à trois mois depuis 2025. Quelques exemples relevés.
| Date | Changement |
|---|---|
| 28/02/2025 | Mise en place des routes v2, dont l'envoi du CERFA avec la convention |
| 03/06/2025 | Ajout du champ du nombre d'heures de formation à distance, obligatoire pour les contrats conclus à partir du 01/07/2025 |
| 02/07/2025 | Ajout de la version 10103_14 du CERFA parmi les valeurs admises |
| 14/10/2025 | Le code pays de l'adresse et l'indicateur de signature probante du CERFA deviennent obligatoires |
| 11/02/2026 | Ajout de deux dates facultatives dans les échéances des dossiers |
Source : portail CFADock, notes de version.
Attention. Un champ qui devient obligatoire peut faire rejeter un dépôt qui passait la veille. Si votre logiciel est fourni par un éditeur, demandez-lui comment il suit ces notes de version ; si vous développez vous-même, abonnez-vous à la veille du portail.
Quelle checklist avant de se raccorder ?
- Clause de mandat de gestion présente dans la convention de formation
- Liste des OPCO de vos employeurs, avec l'état de leur raccordement relu sur la page Accrochage
- Clé CFA demandée à chaque OPCO concerné, date d'expiration notée
- En-têtes
EDITEUR,LOGICIELetVERSIONrenseignés par le logiciel - Version du CERFA utilisée acceptée par l'OPCO
- Contrôle des champs obligatoires avant l'envoi (dates, codes RNCP, SIRET, IDCC)
- CERFA signé conservé à disposition de l'OPCO
- Échéances du logiciel comparées à l'accord de prise en charge avant la première facture
- Contact du référent technique de chaque OPCO enregistré
Quels courriers préparer ?
Les documents se déposent sur l'espace de l'apprenti ou de l'employeur plutôt que d'être envoyés en vrac par e-mail. Voici deux modèles à adapter.
1. Information de l'employeur sur la transmission par le CFA
Bonjour Monsieur [Nom] / Madame [Nom],
Conformément à la clause de mandat de gestion de la convention de formation de [Prénom], notre centre transmettra le contrat d'apprentissage à l'OPCO [nom de l'OPCO] en votre nom. Nous vous demandons de signer le CERFA avant le [date], et de conserver votre exemplaire original. Vous pouvez réserver un créneau avec moi via mon lien de rendez-vous pour en parler.
Cordialement,
[Prénom Nom], Directeur — [Nom du CFA]
2. Demande d'accès au référent technique de l'OPCO
Madame, Monsieur,
Notre centre de formation d'apprentis souhaite se raccorder à l'API Convergence pour le dépôt des contrats de vos ressortissants. Pouvez-vous nous indiquer la procédure d'obtention de la clé CFA, l'état de mise en production des flux contrat, facture et rupture, et les éventuelles exigences d'authentification complémentaires ? Notre logiciel est [nom du logiciel], version [numéro].
Cordialement,
[Prénom Nom], Directeur — [Nom du CFA]
Que peut faire l'IA pour l'API Convergence ?
Une IA (ChatGPT, Claude, Gemini, Copilot, Le Chat ou une autre) n'appelle pas l'API à votre place et ne remplace pas la documentation du portail. Elle aide à lire et à préparer.
| Tâche | Ce que l'IA peut faire | Précaution |
|---|---|---|
| Lecture de la spécification | Expliquer un champ ou une règle de gestion en langage simple. | Vérifiez sur le portail : la norme change souvent. |
| Courriers | Reformuler les modèles ci-dessus. | Aucun nom ni donnée personnelle dans un outil sans cadre contractuel. |
| Contrôle de cohérence | Comparer deux listes (échéances du logiciel et accord de prise en charge) fournies anonymisées. | Ne transmettez ni NIR ni IBAN. |
Le cadre complet est dans notre article sur l'IA en CFA et les données personnelles.
Que peut-on automatiser autour de l'API Convergence ?
Un logiciel CFA raccordé à la norme peut prendre en charge l'envoi et le suivi, la personne gardant la décision.
| Déclencheur | Action automatique | Contrôle humain |
|---|---|---|
| Contrat complet et signé | Contrôle des champs obligatoires avant envoi | Lecture des anomalies signalées |
| Clé CFA proche de son expiration | Alerte au gestionnaire (la spécification expose la date d'expiration) | Demande de renouvellement à l'OPCO |
| Refus ou demande de modification de l'OPCO | Notification au gestionnaire avec le motif | Correction avec l'employeur |
| Échéance à facturer | Rapprochement avec l'accord de prise en charge | Dialogue avec l'OPCO en cas d'écart |
Mivtsaim a écrit un connecteur aux opérations de la norme Convergence, avec des contrôles avant dépôt ; il n'est pas encore accroché à un OPCO réel (les identifiants d'éditeur restent à obtenir). Le principe reste le même : l'automatisation prépare et alerte, la personne décide.
Questions fréquentes
L'API Convergence est-elle obligatoire pour un CFA ?
Les sources lues ne l'imposent pas : le vade-mecum la présente comme un outil complémentaire des interfaces déjà en service chez les OPCO, qu'elle ne remplace pas. (Vade-mecum CFA)
Quelle différence entre CFADock et l'API Convergence ?
CFADock est le portail et le site ; l'API Convergence est la norme d'échange CFA/OPCO publiée sur ce portail. L'« API CFADock » retrouve l'OPCO d'une entreprise par SIRET ou SIREN. (Vade-mecum CFA)
Un CFA peut-il transmettre un contrat sans l'accord de l'employeur ?
Non : il doit obtenir l'autorisation de l'employeur pour transmettre les données du contrat en son nom, par un mandat de gestion ajouté à la convention de formation. (Vade-mecum CFA, VII.3)
Tous les OPCO sont-ils raccordés ?
Pas au même stade. Au 28 juillet 2026, le portail indique par exemple le contrat v2 « en développement » chez plusieurs OPCO, et les ruptures « en développement » ou « à l'étude » chez tous. (portail CFADock, Accrochage)
L'API change-t-elle le délai de dépôt ?
Non : le délai de 5 jours ouvrables après le début d'exécution du contrat s'applique quel que soit le canal. (Code du travail, D6224-1)
Qui contacter en cas de difficulté technique ?
Le référent technique de l'OPCO concerné : le vade-mecum indique que leurs coordonnées sont publiées sur le portail CFADock. (Vade-mecum CFA, VII.4)
Sources
- Portail développeur CFADock : API Convergence
- Vade-mecum CFA des 11 OPCO, février 2024
- Code du travail, article D6224-1 : transmission du contrat à l'OPCO
Directeur de cfa. Nous avons créé Mivtsaim parce qu'aucun logiciel ne couvrait tout ce qu'un CFA fait réellement au quotidien. Il est né dans un CFA, et il est aujourd'hui ouvert à tous les centres de formation d'apprentis.