CERFA 10103 en ligne : le contrat d’apprentissage, rempli.
Un formulaire guidé, des contrôles de cohérence en direct, et le PDF officiel prêt à signer. Tout se passe sur votre appareil.
Rien n’est envoyé
NIR, adresses, dates de naissance, salaires : le PDF est rempli par votre navigateur. Aucune saisie ne part vers Mivtsaim ni vers un tiers.
Rien n’est conservé
Pas de compte, pas de cookie pour vos saisies, pas de stockage dans le navigateur : fermer l’onglet efface tout.
Brouillon = un fichier à vous
Pour reprendre plus tard, vous téléchargez un fichier .json que vous gardez où vous voulez, et que vous rechargez ici.
Remplir le CERFA 10103
Comment remplir le CERFA 10103, section par section
Les huit étapes de l’outil suivent les cadres du formulaire officiel n° 10103*14. Les précisions ci-dessous viennent de la notice officielle n° 51649#09 ; l’article de notre blog détaille chaque rubrique : CERFA 10103 : remplir le contrat d’apprentissage, section par section.
L’employeur
On décrit l’établissement qui exécute le contrat, pas forcément le siège : l’adresse est celle du lieu principal d’exécution, et le SIRET celui de cet établissement. Le type d’employeur se choisit dans la table de la notice (11 à 16 pour le privé, 21 à 30 pour le public). Le code IDCC désigne la convention collective de branche applicable ; l’effectif est celui de l’entreprise entière au sens de l’article L. 130-1 I du code de la sécurité sociale. Un employeur public non industriel et commercial en auto-assurance peut adhérer au régime d’assurance chômage pour ses seuls apprentis.
L’apprenti(e) et son parcours
Le NIR s’écrit sur 13 chiffres, sans la clé. Le département de naissance se note 099 pour une naissance à l’étranger. La situation avant le contrat est obligatoire : elle alerte l’OPCO sur une formation prise en charge avant le contrat et peut modifier la rémunération due. Les trois codes de diplôme (dernier préparé, plus élevé obtenu, visé) viennent de la même table ; la notice donne un exemple complet à suivre. Pour un apprenti mineur, le représentant légal est identifié dans son propre cadre.
Le maître d’apprentissage
Il doit justifier d’une formation et d’une expérience minimales fixées par l’article R. 6223-22 du code du travail, et encadrer au maximum deux apprentis plus un « redoublant ». En cochant la case prévue, l’employeur atteste que le maître répond à ces critères. Si le maître justifie d’une activité en rapport avec la qualification préparée, l’emploi occupé suffit : diplôme et niveau ne sont pas exigés. Un second maître n’est renseigné que pour une équipe tutorale.
Le contrat
Le type de contrat distingue le contrat initial (11), les successions (21 à 23) et les avenants (31 à 38) : un avenant n’est pas un contrat neuf et exige le numéro du contrat précédent. La date de conclusion est celle de la signature par les deux parties ; la date de début d’exécution est le premier jour où le contrat débute effectivement, en entreprise ou en centre de formation. Pour un mineur, certaines catégories de travaux sont interdites (article L. 4153-8) et des dérogations sont possibles (article L. 4153-9).
La rémunération
Elle se remplit selon l’année d’exécution du contrat, pas l’année de formation, et les dates des périodes doivent correspondre aux dates de début et de fin du contrat : l’OPCO contrôle l’ensemble des lignes. Quand l’apprenti change de tranche d’âge en cours d’année, une seconde ligne apparaît. L’outil calcule le minimum légal sur le SMIC ; au-delà de 21 ans, comparez avec le minimum conventionnel. Pour simuler seul, voir notre calculateur de rémunération.
La formation
On y retrouve le CFA responsable, le diplôme ou titre visé, l’intitulé précis de la certification (celui du RNCP), le code RNCP en chiffres et les volumes d’heures, dont les heures à distance. Le SIRET du CFA responsable, ou celui du lieu principal de formation s’il diffère, sert à vérifier l’habilitation à former dans le référentiel de France compétences : il doit être exact. Pour le niveau de prise en charge, voir l’outil NPEC.
Les erreurs qui font renvoyer le dossier
L’outil en contrôle une grande partie en direct. Les autres dépendent de pièces que lui seul ne voit pas : relisez-les avant de signer.
- Utiliser une ancienne version du formulaire : le numéro (10103*14) figure en haut de la première page.
- Indiquer le siège social au lieu de l’établissement d’exécution du contrat, adresse et SIRET.
- Écrire le NIR avec sa clé (15 caractères) : le formulaire attend les 13 chiffres.
- Laisser « situation avant contrat » vide : le champ est obligatoire.
- Saisir l’effectif de l’établissement au lieu de celui de l’entreprise entière.
- Oublier les codes IDCC 9999 (aucune convention) et 9998 (en cours de négociation).
- Des dates de rémunération qui ne reprennent pas le début et la fin du contrat.
- Un SIRET de CFA ou de lieu de formation qui n’est pas celui de l’organisme habilité à former.
- Désigner comme maître d’apprentissage l’apprenti lui-même, ou une personne mineure.
- Joindre un dossier incomplet : il n’est pas instruit et est renvoyé.
Ce que l’outil fait, et ce qu’il ne fait pas
- Il remplit le formulaire officiel, sans le redessiner, et contrôle la forme des données (SIRET, NIR et sa cohérence avec le sexe et la date de naissance, IDCC, code APE, codes postaux, dates, durée du travail, maîtres, employeur public).
- Il calcule le minimum légal de rémunération sur le SMIC. Il ne tient compte ni d’une convention collective plus favorable, ni d’un temps partiel.
- Il ne signe pas, ne dépose rien à l’OPCO et ne remplace ni la notice ni les conseils de l’OPCO : un contrôle automatique est un indice, pas une garantie d’acceptation.
- Les cases « oui / non » sans réponse restent vides : l’outil ne répond jamais à votre place.
Sources officielles
- Service-Public, Cerfa 10103*14 (FA13), page vérifiée le 3 septembre 2026
- Formulaire officiel 10103*14, téléchargé le 28 octobre 2026
- Notice n° 51649#09, lue le 28 octobre 2026
- Service-Public, rémunération de l’apprenti (F2918), page vérifiée le 8 septembre 2026
- Code du travail, articles D. 6222-26 et suivants
Mis à jour le 28/10/2026.
Questions sur le CERFA en ligne
Cet outil dépose-t-il le contrat à l’OPCO ?
Non. Il produit le PDF du CERFA, que l’employeur, l’apprenti et, s’il est mineur, son représentant légal signent. Le dossier complet est ensuite transmis à l’organisme chargé du dépôt : l’OPCO pour un employeur privé, le représentant de l’État pour le secteur public. Selon la notice officielle, ce dépôt se fait au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant le début d’exécution du contrat.
Mes données sont-elles envoyées à un serveur ?
Non. Le formulaire officiel est rempli par votre navigateur, sur votre appareil : le numéro de sécurité sociale, les adresses, les dates de naissance et les salaires que vous saisissez ne sont envoyés ni à Mivtsaim ni à un tiers, et rien n’est conservé dans le navigateur. Fermer l’onglet efface tout ; le brouillon est un fichier que vous choisissez de télécharger.
Quelle version du CERFA l’outil remplit-il ?
Le CERFA n° 10103*14 (FA13), avec sa notice n° 51649#09. Le formulaire est celui publié sur formulaires.service-public.gouv.fr : il a été comparé à la version en ligne le 28 octobre 2026 et lui est identique octet pour octet. Le numéro figure en haut du PDF produit.
Pourquoi le PDF s’appelle-t-il « à compléter » ?
Parce qu’il manque au moins une mention obligatoire ou qu’un point bloquant a été relevé. L’outil produit tout de même le PDF, pour que vous puissiez le relire, et liste ce qui manque : il ne dit jamais « tout est bon » à tort. Un dossier incomplet ne peut pas être instruit par l’OPCO et lui est renvoyé.
Pourquoi le NIR est-il saisi sur 15 caractères mais écrit sur 13 ?
La carte Vitale porte 15 caractères : 13 pour le numéro, 2 pour la clé de contrôle, qui permet de vérifier qu’il n’y a pas de faute de frappe. La notice officielle demande de transmettre le NIR sous son format à 13 chiffres, sans la clé. L’outil contrôle les 15 et n’écrit que les 13 sur le formulaire.
Que faire si l’employeur n’a pas de convention collective ?
Indiquez le code IDCC 9999. Si la convention collective applicable est en cours de négociation, c’est le code 9998. Les deux sont acceptés par l’outil (notice officielle, rubrique « Code IDCC »).
Peut-on corriger le PDF après l’avoir téléchargé ?
Oui : le PDF produit reste un formulaire modifiable dans un lecteur PDF. Pour reprendre le travail dans l’outil, enregistrez le brouillon (un fichier .json) et rechargez-le plus tard ; il contient vos saisies en clair, conservez-le comme un document personnel.
Pour aller plus loin
Un CERFA par contrat ? Le dossier se remplit une fois.
Dans Mivtsaim, le CERFA officiel sort du dossier de l’apprenti et de l’entreprise, sans ressaisie. Les signatures se font dans le bon ordre, les contrôles passent avant l’envoi, et vous déposez ensuite le CERFA sur le portail de l’OPCO (le dépôt par API est en préparation et ne se fera jamais sans votre autorisation).