Les 45 jours en entreprise : jusqu’à quelle date ?
Pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, la rupture du contrat d’apprentissage est libre. Indiquez le rythme ou déposez l’agenda : l’outil donne la date, jour par jour.
Le calcul se fait dans votre navigateur : aucune date, aucun fichier n’est envoyé ni enregistré.
Calculateur
Saisissez la date de début du contrat pour obtenir la date du 45e jour.
Trois exemples chiffrés
Contrat commençant le lundi 07/09/2026, calculé par cet outil avec ses réglages par défaut (jours fériés non comptés). La dernière colonne montre la date si les jours fériés étaient comptés.
| Rythme | 45e jour | Si les fériés comptaient |
|---|---|---|
| 4 jours en entreprise (lundi à jeudi), 1 jour au CFA | mardi 24/11/2026 | lundi 23/11/2026 |
| 3 jours en entreprise (lundi à mercredi), 2 jours au CFA | lundi 21/12/2026 | mercredi 16/12/2026 |
| 2 semaines en entreprise (lundi à vendredi), 2 semaines au CFA | mardi 05/01/2027 | vendredi 01/01/2027 |
Vérification arithmétique : 3 jours par semaine donnent 15 semaines de présence (45 ÷ 3) ; 5 jours par semaine, soit 9 semaines pleines. Les semaines au CFA et les jours fériés allongent le calendrier, sans changer le nombre de jours comptés.
Comprendre le décompte
Ce que dit le texte
L’article L6222-18 du Code du travail permet à chaque partie de rompre le contrat pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. Au-delà, la rupture suppose un accord écrit des deux parties ou l’un des motifs prévus, et passe par le médiateur lorsqu’elle vient de l’apprenti. Voir notre guide de la rupture du contrat d’apprentissage.
Ce que le texte ne dit pas
Ni le Code du travail ni la page Service-Public sur la rupture ne précisent comment traiter un jour férié, un congé ou une absence. Voici les choix de l’outil et leur appui :
| Jour | Traitement par défaut | Appui |
|---|---|---|
| Jour au CFA | Non compté | Le texte ne vise que la formation pratique en entreprise. |
| Jour de repos (week-end, jour non travaillé) | Non compté | Seuls les jours d’entreprise que vous cochez ou listez comptent. |
| Jour férié un jour d’entreprise | Non compté, réglable | CA Colmar, 24/11/2023, n° 22/00521 (une seule cour d’appel). Texte muet. |
| Congé | Non compté, réglable | Texte muet ; aucune formation pratique effectuée ce jour-là. |
| Absence (maladie…) | Non compté | Cass. soc., 15/11/2023, n° 21-23.949 : la maladie suspend les 45 jours. |
| Jour de début du contrat | Compté s’il est un jour d’entreprise | Convention de l’outil : c’est le jour 1. |
Lorsque la date change selon le réglage, l’outil affiche les deux. Pour ne pas dépasser le délai, retenez la plus proche. Un doute sur un dossier réel : demandez au médiateur de l’apprentissage ou à Allô Service Public, que mentionne Service-Public.
Les jours fériés, calculés et non recopiés
Les huit fêtes fixes et les trois fêtes mobiles (lundi de Pâques, Ascension, lundi de Pentecôte, calés sur la date de Pâques) sont calculés par un algorithme, puis confrontés pour 2025, 2026 et 2027 aux dates publiées par Service-Public (page vérifiée le 01/01/2026) et par calendrier.api.gouv.fr. En option : le Vendredi saint et le 2e jour de Noël d’Alsace-Moselle (le Vendredi saint ne vaut que dans les communes avec temple protestant ou église mixte).
Sources lues le 28/10/2026 et limites
- Code du travail, art. L6222-18, lu sur code.travail.gouv.fr (version du 01/01/2019 ; elle ne vaut pas pour les contrats conclus avant le 01/01/2019). Le texte sur Légifrance n’a pas pu être lu automatiquement.
- Service-Public, rupture du contrat d’apprentissage, page vérifiée le 08/09/2026.
- Cass. soc., 15 novembre 2023, n° 21-23.949, d’après Centre Inffo (14/12/2023) et OPCO EP. Nous n’avons pas lu l’arrêt lui-même.
- CA Colmar, 24 novembre 2023, n° 22/00521, d’après Centre Inffo (même article). Décision d’appel, non confirmée à notre connaissance par la Cour de cassation.
Outil informatif, sans valeur de conseil juridique. Une journée compte pour une journée : les demi-journées, le temps partiel et les heures ne sont pas gérés. L’outil ne traite pas non plus les protections particulières (par exemple après un accident du travail, voir l’analyse de Centre Inffo). Il compte les présences que vous lui donnez : une date calculée n’est pas une présence constatée. Mis à jour le 28/10/2026.
Questions sur les 45 jours
Les 45 jours sont-ils des jours calendaires ?
Non. Le Code du travail (art. L6222-18) vise les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. Les jours passés au CFA ne sont pas de la formation pratique en entreprise : ils ne font pas avancer le compteur. Service-Public écrit que la rupture doit intervenir « avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l’entreprise », « même s’ils ne sont pas consécutifs ».
Les jours fériés comptent-ils dans les 45 jours ?
Le texte ne le dit pas, et la page Service-Public sur la rupture est muette sur ce point. À notre connaissance, une seule décision publiée s’est prononcée : la cour d’appel de Colmar (24 novembre 2023, n° 22/00521) a exclu du décompte les périodes de repos de l’apprenti, dont le jour férié chômé. La Cour de cassation n’a pas tranché pour les fériés. L’outil exclut donc par défaut un férié qui tombe un jour d’entreprise, et une case permet de le compter ; il affiche l’écart entre les deux dates.
Les congés payés comptent-ils ?
Les sources lues ne le traitent pas expressément (Service-Public ne dit rien ; l’analyse de Centre Inffo sur l’arrêt de 2023 ne traite pas les congés payés). Un jour de congé n’étant pas un jour de formation pratique effectuée, l’outil ne le compte pas par défaut ; une case permet de le compter. Dans le doute, retenez la date la plus proche.
Une maladie suspend-elle les 45 jours ?
Oui. La Cour de cassation (chambre sociale, 15 novembre 2023, pourvoi n° 21-23.949) juge que la maladie de l’apprenti emporte la suspension de la période des 45 premiers jours : un arrêt de travail reporte le terme du délai de libre rupture. L’outil écarte donc tout jour d’absence saisi.
Le 45e jour est-il encore un jour de rupture libre ?
Service-Public indique que la rupture doit intervenir « avant la fin des 45 premiers jours » : le 45e jour compté est donc le dernier jour pour que la rupture intervienne, par écrit. L’outil l’annonce comme « dernier jour de rupture libre ». Un écrit daté du lendemain serait trop tard. Pour un cas réel, ne vous placez pas à la limite.
Mes données sont-elles enregistrées ?
Non. Le calcul se fait dans votre navigateur. Les dates saisies et le fichier Excel ou CSV que vous déposez ne sont ni envoyés à Mivtsaim, ni stockés, ni transmis à un tiers : fermez l’onglet et tout disparaît. Aucun nom d’apprenti n’est demandé.
Pour aller plus loin
Le compteur de chaque apprenti, sans tableur.
Mivtsaim décompte les 45 jours de chaque contrat à partir des présences réelles et vous alerte avant l’échéance.