Répertoire spécifique (RS)

Définition

Le Répertoire spécifique (RS) enregistre des certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles (article L6113-6 du Code du travail). Il est établi par France compétences. L'enregistrement est limité à une durée maximale de cinq ans. L'inscription est demandée par les ministères et organismes certificateurs qui ont créé la certification, après avis conforme de la commission de France compétences chargée de la certification professionnelle. Certaines certifications ou habilitations peuvent correspondre à des blocs de compétences de certifications professionnelles. Celles qui sont établies par l'État et requises pour exercer une activité en application d'une norme internationale ou d'une disposition législative ou réglementaire sont enregistrées de droit.