Déclaration d'activité (NDA)

Définition

La déclaration d'activité est la formalité par laquelle toute personne qui assure des actions de formation se déclare auprès de l'autorité administrative. L'article L6351-1 du Code du travail l'impose dès la première convention ou le premier contrat de formation professionnelle : elle « dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité », et l'autorité l'enregistre, sauf dans les cas prévus par l'article L6351-3. On parle couramment de NDA pour le numéro de déclaration d'activité qui en résulte. La page lue ne décrit pas ce numéro lui-même : pour la procédure d'enregistrement et les pièces demandées, voir les services de l'État compétents.