CERFA 10103 (contrat d'apprentissage)

Définition

Le CERFA 10103 est le formulaire officiel qui sert à établir le contrat d'apprentissage. Selon Service-Public, l'employeur le télécharge et le remplit. Pour un employeur de droit privé, il est transmis à l'OPCO dont dépend l'entreprise, dans les cinq jours ouvrables suivant le début du contrat, par voie dématérialisée possible ; pour un employeur de droit public, la transmission se fait à la DDETS ou à la DDETSPP par la plateforme de la fonction publique. Sans réponse dans un délai de 20 jours, la demande est refusée pour le privé et acceptée pour le public. Le contrat est transmis à l'OPCO, qui procède à son dépôt.